Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est SIGNTECH, s.r.o., siège social U továren 999/31, 102 00 Prague – Hostivař, République tchèque, n° d’identification 24305677 (le « Vendeur »). LGP Sticker est une marque de produits du Vendeur.

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus avec des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Vendeur ne conclut pas de contrats avec des consommateurs. Elles font partie de chaque contrat de vente conformément à l’article 1751 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil tchèque. Les dispositions dérogatoires de l’offre ou de la confirmation de commande prévalent ; les conditions de l’acheteur ne s’appliquent que si le Vendeur les accepte par écrit.

2. Demande, offre et conclusion du contrat

L’envoi du formulaire de demande ou d’un e-mail est sans engagement et ne constitue pas une commande. Sur cette base, le Vendeur adresse une offre précisant le prix, l’exécution, la quantité, le transport et la disponibilité. L’offre est valable pendant la durée indiquée, à défaut 14 jours.

Le contrat de vente est conclu par la confirmation écrite (y compris par e-mail) de la commande par le Vendeur. Les informations et prix figurant sur le site ne constituent pas une offre de contracter.

3. Prix et paiement

Les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur ; pour les livraisons vers un autre État membre de l’UE, l’autoliquidation s’applique lorsque les conditions légales sont remplies, notamment un numéro de TVA valide de l’acheteur.

Le prix est payable selon la facture, à défaut d’autre accord dans un délai de 14 jours à compter de sa date. Le Vendeur peut exiger un paiement anticipé des nouveaux clients. En cas de retard de paiement, le Vendeur a droit aux intérêts de retard prévus par le règlement gouvernemental tchèque n° 351/2013 Rec. et peut suspendre les livraisons ultérieures.

4. Livraison et transfert des risques

Le lieu, le mode et la date de livraison sont fixés dans l’offre ou la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme impératifs. Les livraisons partielles sont autorisées.

Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur ou lors de leur enlèvement par l’acheteur. En cas d’Incoterms® convenus, la clause convenue prévaut.

L’acheteur doit examiner les marchandises à réception, mentionner tout dommage de transport visible sur les documents du transporteur et en informer le Vendeur sans délai.

5. Réserve de propriété

La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.

6. Défauts et réclamations

Les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les articles 2099 et suivants du Code civil tchèque. L’acheteur doit examiner les marchandises dès que possible après le transfert des risques et notifier les défauts par écrit sans retard injustifié après les avoir constatés ou avoir pu les constater, au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison.

Les réclamations sont adressées à sales@lgp-sticker.com avec une description du défaut, des photos, le numéro du bon de livraison ou de la facture et le numéro de lot. Les marchandises réclamées doivent être conservées jusqu’au règlement. Le Vendeur règle une réclamation fondée par réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement.

Ne constituent pas des défauts les caractéristiques résultant d’une application, d’un stockage, d’une manipulation ou d’une association avec des matériaux non conformes à la fiche technique ou aux instructions du Vendeur, ni les tolérances de fabrication et variations de teinte habituelles.

7. Échantillons et informations techniques

Les échantillons sont fournis sur accord individuel. Les données techniques, recommandations et instructions de pose reflètent les connaissances actuelles du Vendeur et sont fournies à titre indicatif. L’acheteur doit vérifier lui-même l’adéquation des marchandises à l’usage prévu, notamment par un essai de pose.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur pour les dommages résultant d’une commande est limitée au prix de cette commande, et le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects ou consécutifs. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni aux atteintes à la santé.

9. Visuels et propriété intellectuelle

Lorsque l’acheteur fournit ses propres visuels ou documents, il garantit disposer des droits nécessaires. La dénomination LGP Sticker ainsi que les photos et textes de ce site sont protégés et ne peuvent être utilisés sans l’accord du Vendeur qu’à des fins de promotion des marchandises achetées.

10. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex. événements naturels, défaillance de fournisseurs, restrictions de transport, mesures administratives). Les délais sont prolongés en conséquence pendant leur durée.

11. Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont régies par le droit de la République tchèque, en particulier le Code civil. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les litiges relèvent des tribunaux de la République tchèque compétents au siège du Vendeur.

12. Dispositions finales

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur à la date de conclusion du contrat s’applique. Si une disposition est nulle, les autres restent en vigueur. En cas de doute, la version tchèque prévaut. Vos questions sur ces conditions sont à adresser à sales@lgp-sticker.com.